Conditions générales de vente

(Travaux d’installations, vente de matériel et prestations ponctuelles)

Article 1. OBJET DU CONTRAT

La présente offre d’ILINOVE Technologies a pour objet la fourniture et l’installation de systèmes audiovisuels sur un ou plusieurs sites identifiés dans le présent contrat. Ces installations sont équipées d’un matériel ou d’un ensemble de matériels aussi appelés équipements ou produits, donnant accès à un certain nombre de fonctionnalités, le tout constituant un système à part entière. L’installation proprement dite pouvant nécessiter la réalisation de certains aménagements par des travaux qui seront convenus entre les parties.

Article 2. LE MATERIEL

ILINOVE Technologies est un installateur de matériel audiovisuel, il propose des équipements adaptés aux besoins particuliers du client et le conseille pour faire son choix en lui proposant des produits de fabricants situés hors de La Réunion. Il n’assure donc pas la garantie mais sera le mandataire du client pour obtenir auprès du fournisseur la mise en œuvre de la garantie adaptée au problème technique.

Durant la période de la garantie constructeur, si des pièces doivent être remplacées, ou si un matériel doit faire l’objet d’un retour constructeur, ILINOVE Technologies se chargera de ce changement et expédiera au constructeur la ou les pièces défectueuses aux frais du client.

Les matériels qui n’apparaissent pas dans l’offre d’ILINOVE Technologies sont exclus des prestations fournies au titre du présent contrat.

ILINOVE Technologies pourra être amenée au cours de ses interventions et travaux à laisser ses matériels et outillages dans les sites du client qui accepte d’en assurer la garde et de permettre à ILINOVE Technologies de les récupérer à tout moment. Un état de ce matériel sera notifié au client le jour du début des travaux par mail et tout mouvement sera signalé par le même moyen.

Article 3. LOGICIELS

On distinguera deux types de logiciels : les logiciels informatiques, installés par ILINOVE Technologies sur des matériels informatiques tels que des ordinateurs, tablettes ou serveurs et les logiciels d’équipements intégrés dans les matériels audiovisuels par le constructeur dès leur fabrication et indispensables à leur fonctionnement.

En cas de bogue et/ou de nécessité de mise à jour des logiciels, ILINOVE Technologies ne peut garantir le respect des délais de remise en service et le client ne peut exiger une quelconque compensation financière. Les modifications de matériels résultant de ces bogues ne sont pas comprises dans le prix convenu au contrat.

Article 4. INTERVENTIONS

Les interventions de maintenance ou de SAV se réalisent à la demande du client et uniquement sur le ou les équipements du périmètre d’intervention mentionné dans l’offre de prix.

Art.4.1 Jours & horaires d’interventions

Sauf accord particulier résultant de circonstances exceptionnelles, les interventions pour tous types de travaux auront lieu du lundi au vendredi de 8h à 17h jours ouvrés.

Le client s’engage à faciliter les accès au site quelle que soit la nature de l’intervention et à assurer la présence du personnel nécessaire aux heures et jours convenus.

Art.4.2 Rapports d’interventions

Le rapport d’intervention mentionne notamment la nature de l’intervention, la date, l’heure de début et de fin, les noms des techniciens présents, la description des opérations effectuées, la désignation des pièces remplacées et toute autre observation utile.

Le rapport d’intervention pourra être établi par voie digitale à l’aide d’une tablette tactile ou sous format papier, il sera alors établi en deux exemplaires et dans les conditions suivantes : Le technicien d’ILINOVE Technologies rédigera son rapport et le fera signer au client à l’issue de l’intervention. Une fois que le rapport aura été signé, il sera considéré comme validé et vaudra PV de réception.

Pour certaines opérations, un PV de réception détaillé et complémentaire au rapport d’intervention sera envoyé au client ultérieurement à la date de l’intervention. Dans ce cas, le rapport d’intervention établi sur site fera état d’un résumé de l’opération effectuée permettant de consigner que l’intervention a bien eu lieu.

Le client dispose de 5 jours ouvrables après sa signature pour éventuellement contester les opérations consignées dans ce rapport ou PV de réception. Une fois ce délai passé, le client en accepte définitivement le contenu.

Art.4.3 Hygiène et sécurité

Les parties s’engagent à respecter les dispositions légales et réglementaires en matière de sécurité.

Le client notifiera à ILINOVE Technologies, s’il existe un plan de prévention relevant de son activité dans les dix jours qui suivront la signature du contrat ainsi que les dates de contrôle. Une absence de notification équivaudra à l’absence d’un tel plan et engagera la responsabilité du client.

Le client affichera sur les lieux de son activité dans un endroit visible, les consignes de sécurité et d’hygiène.

Article 5. SERVICE APRES VENTE

Art.5.1 Matériel hors garantie constructeur

Pour le SAV sur les matériels hors garantie constructeur, un devis forfaitaire de diagnostic sera émis au client. Ce devis comprendra : Les frais d’enlèvement du matériel chez le client, l’expédition du matériel en centre de réparation, la main d’œuvre permettant d’effectuer un diagnostic.

Dans un second temps et après que le client aura accepté et réglé comptant le premier devis de diagnostic, un second devis pour la réparation sera émis par ILINOVE Technologies à son client. Ce dernier comprendra les frais de réparation du matériel, les frais de réexpédition retour, ainsi que les frais de livraison chez le client. Si le client n’accepte pas le devis de réparation, il ne peut prétendre à un remboursement des frais de diagnostic et a un retour de son matériel défectueux.

Art.5.2 Matériel sous garantie constructeur

Se référer à l’Art.14.1 ci-après.

Article 6. VALIDITE DES OFFRES

Sauf mention contraire indiquée dans le devis, les prix figurant dans l’offre remise au client sont limités au délai indiqué à l’Art.6.1 ci-après.

Art.6.1 Délai de l’offre

Les prix indiqués dans le devis sont hors taxes et la TVA sera celle appliquée au moment de la commande. L’offre est valable 30 calendaires à compter de la date indiquée sur le devis. Les produits sont facturés au tarif en vigueur au jour de l’exécution de la commande.

Art.6.2 Acceptation de l’offre

Le client atteste que l’offre qu’il accepte correspond en tous points à sa demande initiale.

Si une offre de prix d’ILINOVE Technologies ne convient pas au client en l’état il doit faire une demande de modification à ILINOVE Technologies, ce qui entrainera une nouvelle offre de prix. Aucune commande liée à une version du devis modifiée unilatéralement par le client ne sera acceptée.

Article 7. COMMANDE

Toute commande prend effet après l’émission par ILINOVE Technologies d’une confirmation de commande à son client et par le versement d’un acompte de 30% sauf dérogation mentionnée aux conditions particulières.

Toute commande du client liée à une offre dont la période de validité est dépassée pourra être refusée par ILINOVE Technologies qui s’engera alors à réactualiser son offre en prenant en compte l’évolutivité des prix et la disponibilité des produits.

Les commandes de travaux, produits, équipements ou toute autre prestation de service sont fermes et définitives pour le client dès l’émission de sa commande auprès d’ILINOVE Technologies. Elles deviennent définitives pour ILINOVE Technologies après l’émission de l’accusé de réception auprès du client.

ILINOVE Technologies engagera l’achat des marchandises auprès des distributeurs qu’après versement d’un acompte par le client. Les conditions de cet acompte sont fixées à l’Art.8.2 ci-après.

Article 8. REGLEMENT

Art.8.1 Frais d’importation des matériels

Les prix des matériels indiqués dans l’offre s’entendent hors coûts de transport et frais d’approche (assurances, transit, octroi de mer, TVA). Il est toutefois mentionné dans les conditions particulières une estimation indicative. Ces coûts et frais seront réglés comptant par le client sur la base des factures des intervenants tiers, ILINOVE Technologies n’ayant pas vocation à faire de marge sur ces prestations.

Art.8.2 Versement d’un acompte

Sauf disposition contraire indiquée dans les conditions particulières, le client qui accepte un devis ou qui signe un bon de commande verse un acompte de 30%. Le paiement de cet acompte enclenche l’engagement de la commande par ILINOVE Technologies.

Cela vaut pour les prestations suivantes : la fourniture de produits, la réalisation de travaux ainsi que toutes autres prestations de services exécutées par ILINOVE Technologies.

En cas d’annulation de la commande par le client, l’acompte versé restera acquis et ILINOVE Technologies pourra par ailleurs exiger le règlement de la commande dans sa totalité outre l’application de la clause pénale prévue à l’Art.8.8 ci-après.

Art.8.3 Prise en compte des délais

Les délais de livraison se calculent à partir de la date d’encaissement de l’acompte par ILINOVE Technologies.

Art.8.4 Paiement comptant

Les prestations de diagnostic ou de SAV sur du matériel défaillant sont payables comptant en totalité avant l’exécution des prestations.

Art.8.5 Mode de règlement

Les règlements se font par virement bancaire et toutes les dates prises en compte sont celles de la date où le virement est crédité sur le compte de ILINOVE Technologies.

Art.8.6 Délai de paiement

Les délais de paiement sont fixés à 30 jours calendaires, date d’émission de la facture faisant foi et un paiement anticipé n’entraine pas d’escompte.

Art.8.7 Retards de paiement

Les retards de paiement entraineront une pénalité fixée à 1% au-dessus du taux d’intérêt légal fixé chaque semestre par la Banque de France.

Art.8.8 Défaut d’exécution

En cas d’annulation de la commande ou d’inexécution fautive du client, notamment un refus de payer la totalité de la commande, il sera appliqué une clause pénale conformément aux dispositions de l’article 1226 du Code civil d’un montant fixé forfaitairement à 8% du montant de la somme due et entrainera automatiquement sans qu’il soit nécessaire de procéder à une mise en demeure à une suspension des commandes en cours et des délais de livraison jusqu’à la régularisation du litige. Si le délai de suspension est supérieur à 20 jours, le client s’engage sans délai à régler la totalité des frais engagés : matériels, fournitures outre les intérêts de retard et la clause pénale.

Art.8.9 Droit de propriété et de rétention

Le matériel livré par ILINOVE Technologies reste son entière propriété jusqu’à parfait paiement. En conséquence, ILINOVE Technologies pourra exercer un droit de rétention à tout moment. Excepté l’acquisition par le client de licences spécifiques d’utilisation de logiciels, ILINOVE Technologies reste propriétaire de l’étude technique fournie au client.

Article 9. ASSURANCES

Art.9.1 Assurances du client

Le client s’engage à souscrire un contrat d’assurance qui garantit les risques de perte, de vol et de détérioration de produits non réceptionnés stockés ou en phase de déploiement par ILINOVE Technologies au sein de ses locaux.

Le client s’engage également à souscrire un contrat d’assurance « Multirisques locaux » qui garantit les pertes liées aux dommages incendies, dégât des eaux, dommages électriques, événements climatiques, etc. qui couvrira l’ensemble des équipements et installations incluses au présent contrat.

Art.9.2 Assurances du prestataire

ILINOVE Technologies atteste avoir souscrit un contrat d’assurance responsabilité civile professionnelle afin de garantir les conséquences pécuniaires de dommages matériels ou corporels qui pourraient être causés chez son client.

ILINOVE a également souscrit une assurance décennale pour couvrir les travaux d’installation qu’elle pourrait être amenée à réaliser.

Article 10. RECEPTION DES PRODUITS, DES MATERIELS ET DES SERVICES

Les matériels sont livrés directement au client qui assure la réception et la garde sous sa responsabilité. A cet effet, il signe un bon de livraison horodaté.

De la même façon il signe systématiquement un document : (Bon de livraison, rapport d’intervention, PV de réception, etc.) attestant de la bonne fin de la prestation de services.

Article 11. DELAIS D’EXECUTION

Par exception aux autres délais mentionnés dans le présent contrat, tous les délais mentionnés dans les documents émis par ILINOVE Technologies concernant l’exécution des travaux ou les livraisons s’entendent en jours ouvrables.

Art.11.1 Délais d’exécution

Après acceptation d’une offre sur du matériel ou sur une prestation de service, ILINOVE Technologies se réserve une marge de dépassement des délais d’exécution ou de livraison de 25% nonobstant les délais dus au transport du Fret, de dédouanement, de fabrication des produits liés à un manque de matière première ou autre problème géopolitique dans les pays de fabrication et de façon générale tout cas de force majeure.

Art.11.2 Délais de réception

ILINOVE Technologies, notifie par mail à son client la réception de la marchandise correspondant à la date prévisionnelle de livraison mentionnée dans la commande avec une tolérance de plus ou moins quinze jours pour des circonstances non imputables aux deux parties. Le client dispose d’un délai de dix (10) jours à compter de la date de cette notification pour prendre livraison de sa commande. Passé ce délai, ILINOVE Technologies adressera une mise en demeure par lettre recommandée avec AR et le client devra payer un forfait de cinquante euros par mètre cube (m3) et par jour stocké avec un minimum de 1 (m3) et de trois jours.

Les travaux d’installation devront être planifiés et réalisés dans les trente (30) jours à compter de ladite notification. Toute absence de réponse du client dans ce délai de dix jours constituera un refus de prendre livraison. La garantie sur le matériel commencera à courir le lendemain du délai de dix jours de la prise de livraison mentionnée ci-dessus. A défaut de cette livraison dans les 30 jours après notification de la bonne réception de la marchandise et après une mise en demeure, la commande du matériel pourra être suspendue et en cas d’absence de réception par le client dans les 90 jours, le contrat de vente sera annulé de plein droit les acomptes versés resteront acquis à ILINOVE Technologies.

Le client s’engage à être présent le jour de la réception des travaux afin d’en consigner la bonne exécution et la conformité en signant un PV de réception. Si toutefois le client ne peut être présent au jour de la fin des travaux, ILINOVE Technologies enverra au client le PV de réception par mail. Le client disposera alors d’un délai de 7 jours pour signer ce document et le retourner par mail à ILINOVE Technologies ou contester par lettre recommandée avec AR et demander une visite en présence des deux parties. Passé ce délai, si le client ne s’est pas manifesté, la prestation sera considérée comme conforme, facturable et aucune contestation ne pourra être recevable, excepté celles liées aux garanties et assurances contractuelles.

Article 12. PRESTATIONS DE MAINTENANCE

ILINOVE Technologies pourra proposer des prestations de maintenance ponctuelles à des clients ayant leur propre matériel ou ayant acheté du matériel avec ILINOVE Technologies et n’ayant pas signé de contrat de maintenance spécifique. Ces prestations constituent des contrats à exécution instantanée dont les conditions de prix et de réalisation figureront aux conditions particulières et seront soumis aux présentes conditions générales que le client reconnait avoir accepté.

Article 13. SOUS-TRAITANCE

Une partie des prestations peut être confiée à un ou plusieurs tiers sous la responsabilité d’ILINOVE Technologies, garante de la bonne exécution des prestations vis-à-vis du client.

Article 14. GARANTIES

Art.14.1 Garanties des constructeurs

Les pièces sous garantie du constructeur devront être réexpédiées à celui-ci aux frais du client. La main d’œuvre consistant à procéder à la réparation sera prise en charge par le constructeur. ILINOVE Technologies, interviendra en tant que mandataire pour organiser les opérations de suivi et d’acheminement selon les modalités fixées aux conditions du constructeur.

Sont exclues de la garantie des constructeurs toutes détériorations résultant d’une mauvaise utilisation du système, d’une négligence ou d’un défaut de surveillance, d’une modification des pièces imputables au client et des évolutions du logiciel non agréé par ILINOVE Technologies. Toute intervention n’entrant pas dans le cadre de la garantie fera l’objet d’un devis de réparation pour la remise en état du matériel concerné. L’acceptation du devis et les modalités de paiement seront déterminées dans les conditions particulières et les conditions générales présentes s’appliqueront.

Dans le cas où il s’agit d’un matériel qui n’a pas été fourni par ILINOVE Technologies, le client fera le nécessaire pour obtenir auprès de son fournisseur la facture d’achat attestant de la validité d’une garantie en cours sur le matériel défectueux. ILINOVE Technologies ne pourra être tenu pour responsable de la non prise en charge par le constructeur d’un matériel théoriquement garanti alors qu’il n’en est pas le fournisseur.

ILINOVE Technologies a informé le client de tous les risques informatiques encourus, de la nécessité de respecter les procédures d’accès aux programmes, de modifier régulièrement les mots de passe, des problèmes inhérents aux opérateurs de télécommunication, de respecter les conditions de température hygrométrique dans les locaux, d’utiliser un onduleur lequel n’est pas compris dans le prix convenu au contrat et de respecter toutes les préconisations des constructeurs mentionnées dans les documentations techniques fournies par ILINOVE Technologies ou disponibles en téléchargement libre sur les sites internet des constructeurs.

Article 15. REGLEMENT AMIABLE DE LITIGES

En cas de difficultés dans l’exécution du contrat ou de l’un de ses avenants, les parties s’engagent à préalablement tenter une procédure amiable en envoyant une lettre recommandée avec AR en faisant une proposition de solution et en laissant une semaine de réflexion à l’autre partie pour répondre et organiser une rencontre.

Article 16. COMPETENCE DE JURIDICTION

Pour tout litige non résolu amiablement, il est attribué compétence aux juridictions de Saint Denis de La Réunion.

Article 17. CESSION DE CONTRAT

Le présent contrat et les droits qui en découlent ne sauraient être cédés à un tiers extérieur au groupe auquel chaque partie appartient sans l’accord préalable de l’autre partie.

Article 18. ACCEPTATION DES CGV

En signant l’offre de prix qui m’a été transmise avec ou en émettant un bon de commande lié à cette offre, je reconnais avoir lu et j’accepte dans leur intégralité les présentes conditions générales de vente d’ILINOVE Technologies.

J’atteste sur l’honneur, disposer de tous les pouvoirs nécessaires à engager mon organisation (société, administration, association, etc.) à souscrire au présent contrat et à l’ensemble des prestations qui y sont mentionnées.